Comment protéger son permis de conduire
Le
permis de conduire à points peut-être perdu de deux manières différentes: La suspension administrative du permis ou la perte totale de ses points (12 au total).
La suspension de permis
La suspension administrative de permis peut survenir en cas d'infractions graves au code de la route, comprenant la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie et enfin un excès de vitesse supérieur à 40 km/heure au dessus de la limite légale autorisée. Cette suspension est ordonnée par arrêté préfectoral pour une période de 6 mois mais peut-être prolongée à une année en cas de délit de fuite, conduite en état d'ivresse ou d'atteinte volontaire à l'intégrité physique d'un tiers. Par la suite c'est au juge de fixer la durée d'annulation (et non plus suspension) du permis.
La perte totale de ses points de permis
L'annulation du permis de conduire intervient suite à la perte totale de ses points. Suite à une infraction lourde (conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 g et 0,8g par litre de sang) le nombre de points perdu peut être de 6 mais pour la plupart des manquements au code de la route (excès de vitesse inférieur à 20 km/h, franchissement de ligne continue, défaut de port de la ceinture de sécurité...) la sanction est comprise entre 1 et 4 points.
Le conducteur incriminé est ensuite convoqué devant le tribunal correctionnel et c'est le juge qui doit décider de la durée d'annulation du permis, et de l'amende encourue, bien que souvent elles soient fixées automatiquement par la loi, notamment en cas de récidive. La durée d'annulation peut aller de moins d'un an à dix ans si le conducteur est coupable par exemple d'un homicide volontaire aggravé.
Repasser le permis
Avant de s’inscrire pour repasser l’examen, il est nécessaire au préalable de passer un examen médical. Ensuite si l'annulation du permis concerne un conducteur ayant obtenu son permis depuis plus de 3 ans à la date de son annulation, il n'est pas tenu de repasser l'épreuve de conduite. En revanche l'épreuve du code reste dans tous les cas obligatoire.
Il est possible durant la période d'interdiction, de se présenter tout de même aux épreuves de conduite. En cas de réussite, un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) vous est adressé par l'examinateur. Ce certificat vous tient lieu de permis de conduire durant les 4 mois compris entre la date de fin d'interdiction de conduire et la réception par voie postale de votre nouveau permis. Ce permis est probatoire et est doté d'un
capital de 6 points pour 3 ans.
Autres cas
En cas de perte ou du vol du document officiel. Le titulaire du
permis doit effectuer une déclaration de perte ou de vol et une demande de renouvellement. La déclaration de vol s'effectue au commissariat, de perte à l'administration. Dans les deux cas un récépissé vous est alors transmis pour un délai de deux mois, le temps que votre nouveau permis vous soit adressé. Attention chaque demande de nouveau permis doit s'effectuer dans le département dans lequel vous résidez.
